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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article D. 171-2 , la taxe est acquittée auprès de l'autorité compétente selon les modalités prévues pour le titre de recettes mentionné à l' article L. 454-73 en application de l' article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049804496Cette aide générée porte sur Article D454-17 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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