Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Pour le support faisant l'objet d'une déclaration au plus tard le 30 juin de l'année d'exigibilité, l'échéance de paiement est fixée au plus tôt le 1er septembre de cette même année.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article D. 171-2 , la taxe est acquittée auprès de l'autorité compétente selon les modalités prévues pour le titre de recettes mentionné à l' article L. 454-73 en application de l' article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.