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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l' article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l' article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.