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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l' article L. 455-54 dans les conditions prévues à l' article R. * 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804554Cette aide générée porte sur Article D455-18 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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