Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

La déclaration prévue à l' article L. 455-53 est souscrite au plus tard huit jours avant la date de mise en service de la station. Les samedis, dimanches et jours d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination du délai prévu au premier alinéa.

L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l' article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l' article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.

L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l' article L. 455-54 dans les conditions prévues à l' article R. * 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.