Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l' article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l' article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.