Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l' article L. 455-54 dans les conditions prévues à l' article R. * 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.