Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024
Texte intégral
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.