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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050546875Cette aide générée porte sur Article R211-23 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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