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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de scrutin de liste, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547015Cette aide générée porte sur Article R211-84 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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