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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les agents autres que ceux mentionnés à l'article R. 211-97 votent directement à l'urne, sauf s'ils ont été admis à voter par correspondance dans les conditions fixées par l'article R. 211-99 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.