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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental et appartenant à un corps relevant de cette commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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