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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Par dérogation aux dispositions des articles R. 211-252 et R. 211-253 et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions administratives paritaires peut être institué dans la collectivité territoriale ou l'établissement, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547403Cette aide générée porte sur Article R211-254 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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