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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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