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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pour l'ensemble des agents contractuels qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547671Cette aide générée porte sur Article R211-370 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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