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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins est cloisonné de manière à pouvoir être interrompu sans conséquence sur les autres scrutins en cours.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050547997Cette aide générée porte sur Article R211-513 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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