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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées aux élections professionnelles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548179Cette aide générée porte sur Article R211-585 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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