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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Avant d'être portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales régies par les sections 1 à 6 du présent chapitre sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité organisatrice du scrutin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050548183Cette aide générée porte sur Article R211-586 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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