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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'autorité mentionnée à l'article R. 211-586 statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux autorités administratives de l'Etat.
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LEGIARTI000050548185Cette aide générée porte sur Article R211-587 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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