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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, une réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale présentant une candidature à l'élection considérée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.