Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
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LEGIARTI000050548343Cette aide générée porte sur Article R213-40 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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