Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Ces réunions se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des articles R. 213-35 , R. 213-40 et R. 213-41 pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.