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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat, l'autorité administrative avisée de l'affichage mentionné à l'article R. 213-52 est le responsable administratif des bâtiments où l'affichage a lieu ainsi que : 1° Le chef de service, s'il s'agit d'un document d'origine locale ; 2° Le directeur de l'administration centrale, s'il s'agit d'un document établi à l'échelon national.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050548383Cette aide générée porte sur Article R213-55 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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