Article R214-49

Le contingent annuel d'autorisations d'absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers. La liste des formations spécialisées ou, lorsqu'il n'en existe pas, des comités sociaux d'administration ou des comités sociaux territoriaux qui bénéficient de cette majoration est fixée : 1° Par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Par arrêté de l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial.