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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
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LEGIARTI000050549911Cette aide générée porte sur Article R253-73 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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