Code général de la fonction publique · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025
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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 1 février 2025