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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.
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LEGIARTI000050549913Cette aide générée porte sur Article R253-74 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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