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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un membre du comité social territorial ou de la formation spécialisée quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550143Cette aide générée porte sur Article R254-64 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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