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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La commission administrative paritaire peut être placée auprès du ministre, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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