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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'arrêté mentionné à l'article R. 261-2 : 1° Fixe la liste des commissions administratives paritaires et des corps en relevant ; 2° Fixe la liste des commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant ; 3° Détermine l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550253Cette aide générée porte sur Article R261-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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