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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-5 , une collectivité territoriale ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.
Cartographie jurisprudentielle
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