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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550733Cette aide générée porte sur Article R271-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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