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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de démission collective de représentants du personnel, les sièges laissés vacants par des membres titulaires sont attribués aux membres suppléants ou, en cas de démission de ces derniers, par tirage au sort parmi les agents titulaires de ce corps. Les sièges laissés vacants par des membres suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050551017Cette aide générée porte sur Article R282-19 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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