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La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) A l'admission à la retraite prévue dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 3° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ou du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ; 4° Des décisions de placement en recherche d'affectation prises en application de l'article L. 544-20 ; 5° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnésaux articles R. 352-32 et R. 352-33 ; b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné à l' article R. 352-34 ; 6° Des rejets de demandes Suppression : de formation prévus à l' article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif àAjout : d'action Suppression : laAjout : de formationSuppression : professionnelle tout auAjout : , Suppression : longAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : cas Suppression : vieAjout : prévus Suppression : desAjout : aux Suppression : agentsAjout : articles Suppression : deAjout : R. Suppression : laAjout : 422-49 Suppression : fonctionAjout : et Suppression : publiqueAjout : R. Suppression : hospitalièreAjout : 422-71 ; 7° Des rejets d'une demande Suppression : d'actions de formation ou d'une période de professionnalisationAjout : , dans Suppression : les circonstances prévues respectivement aux articlesAjout : le Suppression : 7Ajout : cas Suppression : etAjout : prévu Suppression : 20Ajout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : mêmeAjout : R. Suppression : décretAjout : 422-146 ; 8° Des décisions de refus Suppression : d'uneAjout : du Suppression : demandeAjout : bénéfice de Ajout : l'utilisation du congé de formation professionnelleAjout : , dans Suppression : lesAjout : le cas Suppression : prévusAjout : prévu à l'article Suppression : 30 du mêmeAjout : R. Suppression : décretAjout : 422-115 ; 9° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire Suppression : de l'obligation mentionnée auAjout : des Suppression : deuxièmeAjout : obligations Suppression : alinéaAjout : mentionnées Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 36 du mêmeAjout : R. Suppression : décretAjout : 423-31 ; 10° Des demandes par lesquelles des fonctionnaires sollicitent leur réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.