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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050551235Cette aide générée porte sur Article R282-87 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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