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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050665282Cette aide générée porte sur Article R232-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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