Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Le tarif d'écrêtement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l' article L. 336-3 du code de l'énergie , majorés de 35 € par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 55 € par mégawattheure.