Comparer deux versions

Suppression : Est soumise à la taxe l'installation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° ElleAjout : La Suppression : constitueAjout : matière Suppression : uneAjout : radioactive Suppression : installationAjout : s'entend Suppression : nucléaireAjout : au Suppression : deAjout : sens Suppression : base,Ajout : du Suppression : auAjout : troisième Suppression : sensAjout : alinéa de l' article L. Suppression : 593-2Ajout : 542-1-1 du code de l'environnement Suppression : , qui relève de l'une des catégories suivantes : a) Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés ; b) Les installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées à l'article L. Suppression : 433-4 du présent code ; c) Les installationsAjout : Le Suppression : deAjout : déchet Suppression : stockageAjout : radioactif Suppression : deAjout : métallique Suppression : déchetsAjout : s'entend Suppression : radioactifsAjout : du Suppression : ;Ajout : bien Suppression : 2°Ajout : métallique Suppression : ElleAjout : qui est Suppression : en activité ouAjout : un Suppression : àAjout : déchet Suppression : l'arrêtAjout : radioactif au sens Suppression : de l'article L. 433-5 ; 3° Elle est située sur le territoireAjout : du Suppression : deAjout : cinquième Suppression : taxationAjout : alinéa Suppression : mentionnéAjout : du Suppression : àAjout : même Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 411-5Ajout : 542-1-1.