Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Texte intégral
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-8.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-8.