Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les réseaux publics de distribution de gaz s'entendent de ceux mentionnés à l' article L. 432-4 du code de l'énergie . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz s'entendent des personnes mentionnées à l' article L. 111-53 du même code .