Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Texte intégral
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.