Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 2025 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l' article 261 du code général des impôts .