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Suppression : ParAjout : Sans Suppression : dérogationAjout : préjudice Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 312-106Ajout : 180-1, Suppression : l'accise sur les énergies exigible enAjout : sont Suppression : applicationAjout : applicables Suppression : duAjout : au Suppression : 3°Ajout : contrôle de Suppression : l'article L. 311-12Ajout : l'accise Suppression : estAjout : sur Suppression : régieAjout : les Suppression : parAjout : énergies les dispositions suivantes Suppression : : 1° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazolesAjout : du Suppression : ouAjout : code des Suppression : essences pourAjout : douanes Suppression : desAjout : : Suppression : usagesAjout : 1° Suppression : relevantAjout : Celles des Suppression : tarifs réduits mentionnésAjout : chapitres Suppression : auxAjout : II Suppression : articlesAjout : et Suppression : L.Ajout : III Suppression : 312-51,Ajout : du Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 312-52Ajout : II Suppression : ouAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 312-53Ajout : IV, Suppression : l'article L. 180-1 ; 2° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de produits relevant des tarifs réduits mentionnés à Suppression : l'article L. 312-61Ajout : l'exception : a) Suppression : Les dispositions du livre II du codeAjout : Des Suppression : généralAjout : articles Suppression : desAjout : L. Suppression : impôtsAjout : 422-17 et Suppression : du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôtsAjout : L. Suppression : directsAjout : 422-18 ; b) Suppression : Le B du III deAjout : De Suppression : l'Ajout : la Suppression : articleAjout : sous-section Suppression : 55Ajout : 2 de la Suppression : loi n°Ajout : section Suppression : 2010-1658Ajout : 2 du Suppression : 29 décembre 2010 de finances rectificative pourAjout : chapitre Suppression : 2010Ajout : III ; Suppression : 3° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de gazole suivi en application du 1Ajout : 2° Suppression : de l'articleAjout : L'article L. Suppression : 311-42 par les personnesAjout : 425-2. Suppression : quiAjout : Le Suppression : l'utilisentAjout : présent Suppression : àAjout : article Suppression : laAjout : n'est Suppression : foisAjout : pas Suppression : pourAjout : applicable Suppression : lesAjout : aux Suppression : travauxAjout : charbons, Suppression : agricolesAjout : aux Suppression : etAjout : gaz Suppression : forestiersAjout : naturels Suppression : mentionnésAjout : ni à Suppression : l'article L. 312-61 et pour d'autres usages, l'article L. 180-1Ajout : l'électricité.