Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés183 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Sans Suppression : dérogationAjout : préjudice Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 312-106Ajout : 180-1, Suppression : l'accise sur les énergies exigible enAjout : sont Suppression : applicationAjout : applicables Suppression : duAjout : au
Suppression : 3°
Ajout : contrôle
de
Suppression : l'article L. 311-12
Ajout : l'accise
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : régie
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : énergies
les dispositions suivantes
Suppression : : 1° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : code
des
Suppression : essences pour
Ajout : douanes
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : usages
Ajout : 1°
Suppression : relevant
Ajout : Celles
des
Suppression : tarifs réduits mentionnés
Ajout : chapitres
Suppression : aux
Ajout : II
Suppression : articles
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : III
Suppression : 312-51,
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : titre
Suppression : 312-52
Ajout : II
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 312-53
Ajout : IV
,
Suppression : l'article L. 180-1 ; 2° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de produits relevant des tarifs réduits mentionnés
à
Suppression : l'article L. 312-61
Ajout : l'exception
: a)
Suppression : Les dispositions du livre II du code
Ajout : Des
Suppression : général
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : impôts
Ajout : 422-17
et
Suppression : du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts
Ajout : L.
Suppression : directs
Ajout : 422-18
; b)
Suppression : Le B du III de
Ajout : De
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : sous-section
Suppression : 55
Ajout : 2
de la
Suppression : loi n°
Ajout : section
Suppression : 2010-1658
Ajout : 2
du
Suppression : 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
Ajout : chapitre
Suppression : 2010
Ajout : III
;
Suppression : 3° S'agissant de l'accise exigible en cas de consommation de gazole suivi en application du 1
Ajout : 2
°
Suppression : de l'article
Ajout : L'article
L.
Suppression : 311-42 par les personnes
Ajout : 425-2.
Suppression : qui
Ajout : Le
Suppression : l'utilisent
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : n'est
Suppression : fois
Ajout : pas
Suppression : pour
Ajout : applicable
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : travaux
Ajout : charbons,
Suppression : agricoles
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : gaz
Suppression : forestiers
Ajout : naturels
Suppression : mentionnés
Ajout : ni
à
Suppression : l'article L. 312-61 et pour d'autres usages, l'article L. 180-1
Ajout : l'électricité
.