Article au 26 août 2026

Pour l'application du 7° du II de l' article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l' article 150 VE du même code , sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l' article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .