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Version en vigueur depuis le 16 juin 2025
Pour l'application de l'article L. 421-9 , le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051738360Cette aide générée porte sur Article R421-16 A · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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