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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er janvier de l'année considérée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.