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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article L. 382-39 est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.