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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juillet 2025 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l' article 15-4 du code de procédure pénale .
Nouvelle version :
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues ~~au IV de~~

Suppression :

Ajout : à

l' article

~~Suppression : 15-4~~

Ajout : L.

Ajout : 2221-15

du code de procédure pénale .