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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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